FICHE PRATIQUE : LE TCE et les SERVICES PUBLICS

APPEL DES 200

Dire NON au Traité Constitutionnel pour construire l’Europe

L’Europe libérale contre les SERVICES PUBLICS !

Depuis plus de 20 ans, les services publics sont pris dans la tourmente des politiques libérales. Les gouvernements nationaux et l’Union Européenne ont adopté des directives ouvrant le marché des services publics à la concurrence, préparant l’ouverture du capital et les privatisations. Les entreprises privées se sont engouffrées dans la brèche pour « écrémer » les activités les plus rentables. Les entreprises publiques sont déstabilisées et contraintes d’augmenter leurs tarifs ou de réduire leurs prestations déficitaires ou moins rentables.

On connaît les résultats désastreux : la crise de l’énergie en Californie ou en Italie, les catastrophes à répétition du transport ferroviaire britannique. Cela n’a pas dissuadé les libéraux de poursuivre dans la même voie. En France, France Télécoms est privatisée, la modification du statut d’EDF-GDF permet l’ouverture du capital, antichambre de la privatisation, La Poste s’apprête à supprimer les bureaux estimés non-rentables, les bases juridiques pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire sont posées, la privatisation rampante du nucléaire civil fait fi de la sécurité...

Si l’on voit bien l’intérêt que peuvent trouver les financiers et capitalistes dans ce grand bradage, on voit moins où est l’intérêt des usagers.

AVEC LA « CONSTITUTION » EUROPEENNE C’EST L’AGGRAVATION DE CETTE POLITIQUE QUI EST PROGRAMMEE

   Les Etats membres devront supprimer tous les « droits spéciaux et exclusifs » qu’ils accordent aux entreprises publiques et qui seraient contraires à la Constitution - donc au dogme de la concurrence - (art III-166-1) ; et les aides accordées par les Etats membres à certaines entreprises « qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises » sont « incompatibles avec le marché intérieur » (art III-167) : c’est la fin programmée du soutien public aux missions de services publics déficitaires ou peu rentables que les entreprises publiques soumises à la concurrence ne peuvent plus assurer et que les budgets publics restreints par la baisse de la fiscalité ne peuvent reprendre en charge.

   Les accords entre entreprises, susceptibles « d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substancielle de celui-ci » sont interdites (art III-162) : s’appliquant aux entreprises de services publics, c’est l’impossibilité de construire des services publics européens par la coopération entre les opérateurs historiques.

   Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal « sont soumises aux disposition de la constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de leur mission » (art III-166-2). Cet article alambiqué figurant dans les traités antérieurs - et les autres qui le complètent et l’éclairent - ont été interprétés et appliqués dans un sens libéral par la Cour de Justice européenne, en référence à « l’économie ouverte de marché » pour justifier l’ouverture à la concurrence des marchés des télécommunications, de l’énergie, de la Poste, des transports, etc : c’est la poursuite du démantèlement des services publics qui est au bout de cette logique.

   Les Etats membres s’efforceront « de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne » (art III-148) : s’appliquant aux activités de service à caractère industriel, commercial, artisanal et libéral, cette « invitation » indique bien la volonté d’accélérer le mouvement de libéralisation.

Pour faire passer la pilule, le Traité Constitutionnel souligne la place qu’occupent les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) « en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur » et indique que l’Union et les Etats membres « veillent à ce que les services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions » (art III-122) .

Il s’agit d’une régression par rapport au Traité de Nice qui les avaient inscrits dans « les valeurs communes de l’Union ». On peut difficilement considérer que des SIEG ouverts à la concurrence puissent avoir le même rôle que des services publics en situation de monopole et pouvant assurer une péréquation tarifaire entre activités rentables et non rentables pour assurer l’égalité d’accès des citoyens. La « constitution » préfère laisser faire le marché plutôt que de permettre des décisions politiques démocratiques ; elle conduit à un « service universel » résiduel. Dans ces conditions, de quel poids peuvent bien peser des déclarations de principe face à la masse des stipulations concrètes qui obligent à l’ouverture à la concurrence et conduisent aux privatisations ?

NON, CETTE « CONSTITUTION » NE REPOND PAS A LA NECESSITE DE DEVELOPPER LES SERVICES PUBLICS POUR REPONDRE AUX BESOINS D’EGALITE SOCIALE ET D’AMENAGEMENT DES TERRITOIRES

AU CONTRAIRE, En « constitutionnalisant » les politiques libérales, elle met les services publics sous la coupe du marché et de la concurrence au détriment de l’égalité d’accès des citoyens aux besoins sociaux fondamentaux (énergie, transports, communication, etc).

REFUSONS CE CARCAN LIBERAL EN VOTANT « NON » AU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL Faisons avancer une autre Europe, Celle des services publics et de la solidarité.