Constitution et services publics

Au sommet de Barcelone en 2000, les chefs d'Etats de l'UE (dont Chirac et Jospin) ont décidé " d'accélérer la libéralisation dans les secteurs tels que le gaz, l'électricité, les services postaux et les transports ". Le projet de Constitution confirme cette démarche (article III-166 et 167), avec au passage un superbe glissement de formulation, ces services ne faisant plus partie des " valeurs communes" de l'Union comme dans les traités antérieurs, mais devenant des services " auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur" (III-122), dans des conditions " notamment économiques et financières" qui leur permettent d'accomplir leur mission.

«La Constitution sauvera les services publics en leur donnant, pour la première fois, une base légale » (Argumentaire PS oui, Aubry, Hollande, Jospin, Strauss-Kahn,….)

 Ce n’est pas la première fois qu’un traité européen introduit, non pas la notion de service public, mais bien le concept de « service d’intérêt économique général.» Celui-ci est apparu dans le traité d’Amsterdam. On le retrouve à l’Article II-96 de la Constitution : «L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union.»

La Constitution ne fournit aucune définition du «service d’intérêt économique général.» Par contre les documents de la Commission européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004) sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des services d’intérêt économique général (SIEG) que si deux conditions sont remplies :

a) que le marché (l’initiative privée) ne fournisse pas le service

b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.

Les partisans socialistes et Verts du «oui» n’hésitent  à dire tantôt que le passage des mots «service public» aux mots «service d’intérêt économique général» n’est qu’un « glissement sémantique » . Rien n’est plus faux, comme on vient de le voir. D’ailleurs, l’annexe 1 du Livre Blanc affirme: :  les termes «service d’intérêt économique général » ne doivent pas être confondus avec l’expression « service public » .

En outre, la Constitution précise en son Article III-166, 2 : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence. »

Or la concurrence est antinomique avec le service public, les entreprises privées s’emparant des secteurs les plus rentables.

 Enfin, le traité constitutionnel proclame que la liberté d’établissement et la liberté de circulation des services sont des « valeurs fondamentales » .(article I-4). La proposition de directive déposée par le Commissaire européen Bolkestein sur «les services dans le marché intérieur» fournit la démonstration, confirmée par des experts de tous bords, que l’application intégrale de cette « valeur fondamentale » conduit à la disparition des services publics, de nos systèmes de sécurité sociale et du modèle européen de solidarité.

Avec cette Constitution, c’est la fin de la capacité des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux de procurer des activités de service auxquelles tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés. Et l’impossibilité de créer des services publics européens. L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC pourra s’appliquer totalement sans que les Etats ne puissent s’y opposer vu l’existence de cette Constitution.

D’après Raoul Marc JENNAR