La « constitution » impose le libéralisme

Le projet de « constitution » est l’ensemble juridique libéral le plus complet et contraignant de la planète.

La constitution consacre l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre

Le marché n’est pas seulement promu au rang de valeur suprême de l’Union, il en est l’objectif central. Il apparaît dès l’article 3 : « L’Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens (...) un marché unique où la concurrence est libre

et non faussée ». S’y ajoute la longue

liste des articles qui stipulent que l’Union agit « conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (articles III-69, 70, 77, 144, 180).

Le principe de l’économie de marché ouverte guide aussi la politique extérieure de l’Union. « l’Union encourage l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international» (article III-193). L’orientation européenne pour les négociations de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et notamment sur les services (AGCS) est ainsi fixée.

Le MEDEF ne s’inquiètera pas des articles relatifs à la politique économique et sociale. « L’action des Etats membres et de l’Union comporte (...) l’instauration d’une politique économique (...) conduite conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Est prohibée toute politique économique en rupture avec le principe de l’économie de marché ouverte ou l’écornant seulement.

La banque centrale

indépendante

 « L’objectif principal du Système européen de banques centrales est la stabilité des prix » (article 29). Ainsi L’UE reste le dernier bastion mondial de l’orthodoxie monétariste interdisant que la monnaie soit utilisée comme instrument d’aide à la croissance contre le chômage.  «Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des Etats membres (...) d’accorder des découverts ou toute autre type de crédit aux institutions, organes ou agences de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des Etats membres » (article III-73).

Est-ce à une constitution de prôner la liberté des capitaux ?

« Les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites » (article III-45). L’unanimité des Etats est requise pour « établir des mesures qui constituent un pas en arrière en ce qui concerne la libéralisation des mouvements des capitaux à destination ou en provenance des pays tiers » (A III-46).

Dans le même temps l’action contre la fraude fiscale en matière d’impôt sur les sociétés est doublement entravée : les mesures doivent être prises à l’unanimité et « être nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence » (article III-63) 

 Les politiques de l’emploi

L’action en faveur de l’emploi et de l’amélioration des conditions de vie et de travail doit être menée « en tenant compte de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union » (article III-103). Elle « évite d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises » (article III-104).

Elle ne traite pas en revanche des rémunérations, du droit d’association, du droit de grève et du lock-out (idem).

Education

Conformément au souhait des grandes firmes transnationales qui veulent investir dans ce secteur, l’Union encourage le développement de l’éducation à distance (article III-182).

Transports

Le transport terrestre est marqué par un déséquilibre croissant en faveur du routier au détriment du ferroviaire ou de fluvial. Tous les rapports officiels affirment que ce déséquilibre doit être corrigé, mais ils se heurtent immédiatement à l’article III-137 : « Toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, adoptée dans le cadre de la Constitution, doit tenir compte de la situation économique des transporteurs ».

Interdiction

des aides publiques

Sauf dérogations limitées « sont incompatibles avec le marché intérieur (...) les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » (article III-56). Cette interdiction des aides d’Etat n’est pas compensée par l’institution d’aides européennes. Est ainsi désarmée toute politique industrielle alors que les Etats-Unis soutiennent puissamment leurs firmes.

Pacte de stabilité...

Le traité constitutionnel européen, en guise de budget, reprend les principes du Pacte de stabilité. Avec l’adoption de ce texte, l’austérité deviendrait un principe constitutionnel.

Deux des critères de Maastricht, portant sur le déficit public et la dette publique, sont pérennisés, avec les mêmes seuils précisés dans l’un des protocoles adjoints au traité (respectivement 3 % et 10 % du PIB). L’article 184 prévoit un système de sanctions pour les pays à déficit excessif qui ne se conformeraient pas aux décisions prises  Cela revient à supprimer toute marge de manœuvre des gouvernements et à remplacer les choix politiques par des règles automatiques.

... et budget plafonné

 C’est la même chose pour le budget européen, que le traité fait tout pour encadrer. L’article 53 stipule qu’il «doit être équilibré en recettes et en dépenses » et « intégralement financé par ses ressources propres ».  Quant au Parlement, il se borne à voter « les grandes lignes des dépenses », mais il est seulement consulté sur les recettes (notamment sur de « nouvelles catégories de ressources ») qui relèvent d’une décision à l’unanimité par le Conseil, à qui revient en pratique le rôle de définir le budget. Un tel dispositif correspond à un refus de toute politique active fondée sur le recours aux emprunts publics, à de nouveaux impôts ou au déficit, le tout étant verrouillé par la règle de l’unanimité. Cela revient à tourner le dos à une véritable politique d’harmonisation qui passerait par une augmentation du budget européen. Celui-ci est au contraire plafonné à 1,27 % du PIB pour la période 2000-2006.  Enfin, les contraintes ainsi instituées font obstacle à l’institution d’un impôt européen sur le capital ou au financement de fonds sociaux, par exemple une sécurité sociale européenne.

 2 conceptions de l’Europe

Il y a là, décidément, deux conceptions opposées de la construction européenne : la nôtre est fondée sur l’harmonisation et la solidarité, alors que le projet libéral institue un processus d’alignement par le bas des budgets sociaux et publics.

JCC